Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre :

1. La Coopérative d’Activités & d’Emploi ACEA-SCOP, SARL SCOP, RCS Poitiers B 443194733, code APE 7022Z, SIRET 44319473300012, dont le siège est situé Technoforum – ZI du Sanital – 16 rue Albert Einstein à Châtellerault, représentée par ses gérants, Alain BOUCHON, Thierry DURET, Nadine VIOLLEAU, ci-après dénommée « SCOP Formascope ACEASCOP » ;

2. M. Jean-Charles CLAVÉ, demeurant au 6 rue Alexandre Rivière, 86100 Châtellerault :
– développeur d’activité de : « Relecteur Correcteur - Corrections orthographiques, typographiques - Concepteur web - Infographiste - Cours informatique à domicile - Vente d'objets publicitaires personnalisables et suuports imprimés », sous le nom de « Zéro Faute Communication », délégué par la SCOP Formascope ACEA-SCOP de manière exclusive pour la réalisation de l’action, ci-après dénommée « Zéro Faute Communication » ;

3. Le client soit toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Zéro Faute, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Zéro Faute Communication » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Zéro Faute Communication », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Zéro Faute Communication ». Ce dernier se réserve le droit modifier leurs conditions de vente à tout moment de façon unilatérale. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens proposés
Les produits et services sont clairement explicités sur la page Correction : www.zer0faute.fr/correction.
Le vendeur ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l'affichage de ces dits produits à l'écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.
Un signe correspond à un caractère, un signe de ponctuation ou une espace. 

Tarifs
Les prix des prestations sont affichés sur le site et indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.
À tout moment, le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute commande passée antérieurement au changement de tarifs ne pourra être concernée par la nouvelle tarification.

Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement remplir le formulaire du bon de commande en précisant les coordonnées demandées. La passation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Garantie
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 48h (jours ouvrés) à compter de la réception de la commande pour faire retour de la prestation pour une nouvelle relecture, sans pénalités, à la condition SINE QUA NON qu'un oubli de correction soit démontré (la politique de rétractation des 7 jours ne s'appliquant pas ici car il s'agit d'une vente de prestation de service et non d'une vente de produit).
Aucune réclamation portant sur l'esthétique du travail effectué ne sera prise en compte en raison de la nature subjective de ce paramètre.
Pour toute autre réclamation, veuillez adresser vos écrits à Zéro Faute Communication, 6 rue Alexandre Rivière, 86100 Châtellerault, en indiquant clairement vos nom, prénom, n° et date de la commande dans les 48h qui suivent la réception de la prestation.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque, par virement ou par carte bancaire. Dans ce dernier cas, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le paiement effectué par chèque accompagnant la commande sera libellé à l’ordre de « ACEASCOP - ZÉRO FAUTE COM. » et envoyé par courrier à ZÉRO FAUTE COM., 6 rue Alexandre Rivière, 86100 Châtellerault.
À la demande de l’acheteur particulier, il lui sera adressé une facture au format pdf faisant ressortir la TVA. Pour les professionnels, la facture sera automatiquement réalisée.
Le nom qui apparaîtra sur le relevé bancaire de l'acheteur est : PAYPAL*ACEASCOP-0F

Livraison
Les livraisons sont effectuées par mail en pièce jointe.
Le délai de livraison est en moyenne de 24h (jours ouvrés) à compter de la commande pour tout document inférieur à 10 000 signes (soit environ 6 pages). Au-delà, il faudra compter un délai supplémentaire de 24h par tranche de 10 000 signes (soit 48h pour 20 000 signes, etc.). Si ces délais ne répondent pas aux impératifs de l'acheteur, celui-ci peut éventuellement contacter le vendeur pour négocier une prestation plus rapide. Un devis sera alors établi et la commande ne sera effective qu'après réception du paiement.

Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de fausses déclarations de l'acheteur en matière d'authenticité des informations contenues dans les documents confiés et/ou de non-respect des lois sur la propriété intellectuelle.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects (propos xénophobes, incitations à la haine raciale, à l'homophobie, textes à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France (loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l'égalité et loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs) ou pour toute autre raison. Le document sera renvoyé à l'acheteur et la somme versée lui sera remboursée.
De même, aucune correction ne pourra être réalisée sur un document résultant d'une traduction logicielle d'une langue étrangère vers le français.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de « Zéro Faute Communication » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Zéro Faute Communication ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « Zéro Faute Communication ».

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « Zéro Faute Communication » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, pour sa base de données personnelle mais ne transmettra en aucun cas les informations collectées à de quelconques partenaires commerciaux. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 11 mai 2009 enregistrée sous le n° 1359728.

Archivage – Preuve
« Zéro Faute Communication » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces archives seront conservées pendant 1 an. Les registres informatisés de « Zéro Faute Communication » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Droit applicable - litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Poitiers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La langue des conditions générales et de toutes relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site est la langue française. A toutes fins utiles, les traductions en d’autres langues que le Français présentes sur le présent site, y figurent à titre purement indicatif. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent site sont soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.